J.O. 61 du 12 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04850
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Arrêté du 24 février 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0420688A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 19 février 2004,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association Saint-Vincent maison de retraite
(04000 Digne)
Décision unilatérale du 20 mars 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association Saint-Vincent foyer de vie l'Hermitage
(04000 Digne)
Décision unilatérale du 20 mars 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Comité cantonal d'entraide de Gouarec
(22570 Lescouët-Gouarec)
Note d'information du 3 décembre 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association AFAD
(30100 Alès)
Accord du 31 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association La Renouée
(43420 Pradelles)
Accord du 23 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association Handi Aide
(60120 Ansauvillers)
Accord du 1er février 2000 et avenant du 15 mars 2000 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association ASDAPA service aides ménagères
(60430 Beauvais)
Accord du 24 mars 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association ADAPEI de l'Oise
(60328 Clairoix)
Accord du 21 juin 1999 et avenant du 10 juillet 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association ASDAPA-SSIAD
(60200 Compiègne)
Accord du 18 mars 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association AGAPA
(71306 Montceau-les-Mines)
Note d'information du 13 novembre 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association aide à domicile
(91590 Cerny)
Note d'information du 17 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association SAPA
(92400 Courbevoie)
Accord du 27 novembre 2001 et avenant du 16 décembre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association IMP Montrouge
(92120 Montrouge)
Accord du 30 mai 2002, avenant no 1 du 27 juin 2003 et avenant no 2 du 12 novembre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel